Conditions générales de vente — Maison Drabiec Strates
Dernière mise à jour : 19/05/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site maisondrabiec.fr (boutique « Strates ») entre :
- Le vendeur : Edie DRABIEC, Entreprise Individuelle (régime micro-entrepreneur), SIREN 530 253 863, exerçant sous le nom commercial « Maison Drabiec Strates », adresse 154 route de Villemur — 31340 Le Born, email : contact@maisondrabiec.fr
- L'acheteur : toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur le site.
Article 2 — Activité et particularités
Maison Drabiec Strates propose des produits intégralement fabriqués à la commande selon les spécifications du client, dans nos ateliers en France. Trois familles d'activité :
- Impression 3D — catalogue exclusif Maison Drabiec, modèles déclinés en taille, couleur, finition et options (porte-clé, support, etc.).
- Gravure laser — sur bois, ardoise, cuir, métal anodisé, avec motif personnalisé fourni ou choisi par l'acheteur.
- Sublimation — transfert haute résolution sur textile et objet (mug, tee-shirt, support métallique compatible).
Aucun stock préalable n'est constitué. Chaque commande déclenche un lancement de production individuel.
En complément de cette activité de fabrication, Maison Drabiec Strates référence également une sélection de produits en lien d'affiliation auprès de partenaires identifiés (Eryone et Atome3D). Ces produits font l'objet d'un régime juridique distinct, détaillé à l'Article 13 des présentes CGV. Les Articles 1 à 12 ne concernent que les produits fabriqués par l'atelier.
Article 3 — Franchise en base de TVA
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Maison Drabiec bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
- TVA non applicable sur les ventes effectuées par Maison Drabiec
- Les prix affichés sont des prix nets, toute taxe comprise (aucune TVA française à reverser)
- Aucune TVA française n'est facturée ni récupérable par l'acheteur
Article 4 — Produits, personnalisation et prix
Chaque produit est proposé selon des options à sélectionner avant validation de la commande (taille, coloris, motif de gravure, visuel à sublimer, etc.). La validation du panier vaut acceptation des spécifications choisies, qui sont alors envoyées en production.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral.
Le paiement est traité par PrestaShop Checkout, prestataire bancaire certifié PCI-DSS qui orchestre en arrière-plan les principaux moyens de paiement (carte bancaire Visa / Mastercard / CB, PayPal) via son intégration PayPal. Toutes les transactions sont sécurisées en 3D Secure et chiffrées en TLS 1.3.
Aucune donnée bancaire n'est stockée par Maison Drabiec. Aucun coût caché : tous les frais bancaires sont déjà intégrés au prix affiché.
Article 6 — Délais de fabrication et livraison
Les délais s'entendent à partir de la validation du paiement.
- Fabrication : 8 à 15 jours ouvrés en moyenne. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours ouvrés en cas de flux tendu sur certaines pièces détachées, composants ou filaments. Maison Drabiec en informe l'acheteur par email dans les 48 h suivant la commande si un délai exceptionnel est anticipé.
- Retrait gratuit à l'atelier : sur rendez-vous, au 154 route de Villemur — 31340 Le Born (Haute-Garonne). Seule option de retrait à zéro euro proposée.
- Expédition France métropolitaine : délais et tarifs variables selon le transporteur choisi par l'acheteur au moment du panier (point relais, domicile, express). Les options sont affichées en temps réel par notre partenaire d'expédition multitransporteur Packlink PRO. Délais d'acheminement constatés : 2 à 6 jours ouvrés après expédition.
En cas de retard imprévisible (panne machine, rupture matière première), Maison Drabiec informe l'acheteur et propose soit le maintien de la commande avec délai allongé, soit, à défaut d'accord, l'application de l'Article 7 (renonciation et remboursement sous 7 jours ouvrés).
Conditions de réexpédition en cas de colis non réclamé, refusé ou adresse erronée fournie par l'acheteur : voir page Livraison et retours, § 6. Les frais de retour transporteur sont à la charge de l'acheteur.
Article 7 — Droit de rétractation : exclusion et cas d'annulation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L'ensemble des produits proposés par Maison Drabiec Strates (impression 3D, gravure laser, sublimation) est fabriqué à la commande selon les options choisies par l'acheteur (taille, coloris, motif, visuel, support…). Ces produits sont par nature personnalisés.
En conséquence, une commande personnalisée n'est pas annulable par l'acheteur une fois validée et payée. Aucun retour, aucune annulation et aucun remboursement ne peut être accepté au titre du droit de rétractation, ni pour les impressions 3D, ni pour les gravures laser, ni pour les sublimations.
Unique exception — Maison Drabiec ne peut honorer la commande : si Maison Drabiec ne peut pas livrer le produit dans le délai annoncé (8 à 15 jours ouvrés, ou jusqu'à 30 jours ouvrés en cas de flux tendu, voir Article 6) et qu'aucun accord n'est trouvé entre les parties pour un délai plus long, l'acheteur peut renoncer à sa commande et demander le remboursement intégral. Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés à compter de la renonciation.
Les autres hypothèses de remboursement ou de refabrication relèvent des articles 8 (garanties légales) et 9 (colis endommagé / défaut de fabrication).
Article 8 — Garanties légales
Maison Drabiec applique les garanties légales suivantes :
- Garantie de conformité (art. L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison contre défaut de conformité avéré.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
La garantie de conformité ne couvre pas les écarts d'appréciation esthétique liés à des choix de personnalisation que l'acheteur a lui-même validés au panier (nuance de couleur perçue à l'écran, rendu d'une gravure sur un support naturel, etc.).
Article 9 — Colis endommagé ou défaut de fabrication
En cas de défaut avéré (impression cassée à l'arrivée, gravure incomplète, sublimation absente) ou de dommage de transport, contactez contact@maisondrabiec.fr dans les 48 h suivant réception, avec au minimum 3 photos du produit et de l'emballage.
Maison Drabiec prend en charge l'intégralité de la réclamation auprès de Packlink PRO et du transporteur — l'acheteur n'a aucune démarche à effectuer auprès du transporteur. Selon la préférence de l'acheteur, Maison Drabiec procède soit à un remboursement intégral, soit à une nouvelle fabrication.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les modèles 3D du catalogue Maison Drabiec Strates sont protégés par le droit d'auteur. Maison Drabiec en détient les droits d'exploitation commerciale. Toute reproduction, redistribution ou impression commerciale par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les motifs, visuels ou textes fournis par l'acheteur pour une gravure ou une sublimation restent sa propriété. L'acheteur garantit Maison Drabiec contre toute revendication de tiers concernant ces éléments.
Article 12 — Données personnelles
Maison Drabiec collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD. Voir la Politique de confidentialité détaillée.
Article 13 — Produits en lien d'affiliation partenaires (Eryone, Atome3D)
Maison Drabiec Strates propose, en complément de sa fabrication artisanale (impression 3D, gravure laser, sublimation), une sélection de produits référencés via des programmes d'affiliation avec deux partenaires identifiés :
- Eryone — fabricant et distributeur de filaments d'impression 3D, accessoires et matériels associés. Site marchand : fr.eryone3d.com.
- Atome3D — distributeur français de matériel d'impression 3D, basé à Toulouse (Haute-Garonne). Site marchand : atome3d.com.
Ces produits sont identifiables sur le site Maison Drabiec Strates par une mention « Voir sur [Partenaire] » remplaçant le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur ce lien, vous êtes redirigé vers le site du partenaire via un lien d'affiliation.
Statut juridique de Maison Drabiec pour ces produits : Maison Drabiec agit uniquement comme apporteur d'affaires. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le partenaire (Eryone ou Atome3D selon le cas). À ce titre, Maison Drabiec :
- n'est pas le vendeur et ne facture pas ces produits ;
- perçoit une commission d'affiliation du partenaire lorsqu'un achat est conclu via son lien ;
- n'a aucune intervention sur la fabrication, le stock, le prix, l'expédition, la facturation, le service après-vente, le droit de rétractation ou la garantie de ces produits.
Conformément à l'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le caractère publicitaire et commercial des liens affiliés est expressément mentionné.
Conditions applicables aux produits affiliés : pour toute question relative à la commande, au paiement, à la livraison, au retour, à la garantie, au droit de rétractation, à la médiation ou à toute réclamation concernant un produit Eryone ou Atome3D, l'acheteur doit se référer exclusivement aux conditions générales de vente et aux mentions légales du partenaire :
- Eryone : conditions générales et mentions légales disponibles sur fr.eryone3d.com
- Atome3D : conditions générales et mentions légales disponibles sur atome3d.com
Les CGV de Maison Drabiec Strates (Articles 1 à 12 ci-dessus) ne s'appliquent pas aux produits affiliés. Elles ne régissent que les produits effectivement fabriqués par l'atelier Maison Drabiec Strates.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents (juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de livraison, au choix du consommateur).